38 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
ARTICLE 4 "IA'• ;", ї..
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convention. Le comité mixte formule des recommandations et. dans les cas prévus au paragraphe 3, arréte des décisions. *2 : Le comité mixte formule notammènta finiention dés parries contractantes des recomniandations porant sur
a) - "•des notes explicatives et des lignes directrices en vue de l'application uniforme de la présente convention; - bj . Loute autre mesure requise pour son application.
3 Le comité mixte arrête par voie de décision:
a) les modifications à apporter à la présente convention, y compris les modifications des appendices:
les invitations à adhérer à la présente convention adressées aux parties tierces conformément à l'article S; c) ! les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de nouvelles parties contractantes.
Les decisions vises au present paragraphe sont executées par les parties contractantes conformément à leur législatios "..". propre.
4. Si le représentant d'une partie contractanțé au sein, du comité mixțe a accepté une décision sous réserve du respect d'exigences juridiques fondamentales, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve..
• Гін."
PARTIE III
ADHÉSION DE PARTIES TIERCES
ARTICLE 5
1: Une partie tierce peut devenir partie contractante à la présente convention, pour autant qu'il existe entre le : pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie
des règles d'origine préférentielles.
Une parte tierce introduit, par écrit, une demande d'adhésion auprès du dépösitaire.
3. Le dépositaire soumet la demande à l'appréciation du comité mixte •* ',
i: 4. La décision du comité mixte invitant une tierce partie, à adhérer à la présente convention est transmise au dépositaire, qui la communique dans un délai de deux mois à la partie tierce requérante avec un texte de la convention en vigueur à cette date. Une seule partie contractante ne peut pas s'opposer à cette décision.
::.:
5. Une partie tierce invitée à devenir partie "contractante à la présenté convention dépose, à cet effet, un .., instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Ledit instrument est accompagné d'une traduction de la convention dans la
oulés langues officielles de la partie tierce en voie d'adhésion.
..' . . : 3.
6. L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.
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