BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

Page 37 sur 273

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 37

3. Sont parties contractantes à la présente convention:

l'Union européenne,

les États de l'AELE énumérés dans le préambule.

le Royaume du Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé,

les participants au processus de Barcelone énumérés dans le préambule. "les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne énumérés dans le préambule.

En ce qui concerne l'Union européenne, la présente convention est applicable aux territoires auxquels le traité sur l'Union européenne est applicable, au sens de l'article 52 dudit traité et de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne..

ARTICLE 2

Aux fins de la présente convention, on entend par:

1) …'"partie contractante": toute partie mentionnée a 'article 1ª paragraphe 3;

"partie tierce": tour pays ou territoire voisin qui n'est pas partie contractante;

3). "accord pertinent": un accord de libre-échange entre deux ou plusieurs parties contractantes qui se réfère à la

présente convention,

PARTIE II

LE COMITÉ MIXTE

ARTICLE 3

1. Il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les parties contractantes sont représentées.

2. Le comité mixte statue à l'unanimité, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 4.

3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins el au moins une fois par an. Toute partie contractante peut : demander la convocation d'une réunion.

4. Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions. les modalités de : convocation des réunions, de désignation de son président et de définitioni du mandat de ce dernier. ' 5. Le comit mixte pei décider dinsituer out sous cominé ou groupe de ravail suscepible de l'asister dans l'exercice de ses fonctions.