36 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
VU le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine, qui est constitué d'un ensemble d'accords de libre-échange et prévoit des règles d'origine identiques permettant d'appliquer le cumul diagonal,
VU la possibilité d'un futur élargissement de la zöne géographique du cumul diağonal aux pays et territoires voisins,
ONSIDÉRANT que, compte tenu des difficultés rencontrées entre les pays ou territoires de la zone neuroméditetranéenne dans la gestion du réseau actuel de protocoles bilatéraux relatifs aux rèeles d'otieine, il est souhaitable de transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d'origine, sáns préjudice des principes établis dans les différents accords ou dans tout autre accord bilatéral pertinent,
la zone paneuroméditerranéenne suppose la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone, CONSIDÉRANT que toute modification d'un protocolé relatif aux règles d'origine existant entre deux pays membres de
CONSIDÉRANI que les règles d'origine devront être modifiées afin de mieux tenir compte de la réalité économique,-
VU l'idée de faire reposer le cumul de l'origine sur un instrument juridique unique prenant la forme d'une convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles, à láquelle les accords ide libre-échange individuels en vigueur entré les pays de la zone feraient référence,
CONSIDÉRANT que la convention régionale ci-après ne conduit pas globalement à une situation moins favorable que : paneuroméditerranéen, celle qui existait précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul paneuropéen ou
zone paneuroméditerranéenne a reçu le soutien des ministrés euroméditerranéens du commerce lorsqu'ils se sont réunis CONSIDÉRANT que l'idée d'une convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles pour les pays de la
à Lisbonne le 21 octobre 2007,
CONSIDÉRANT qu'un des objectifs essentiels d'une convention régionale unique est d'évoluer vers l'application de ' les parties contractantes, règles d'origine identiques aux fins du cumul de l'origine pour les marchandises faisant l'objet d'échapges entre toutes
ONT DÉCIDÉ de conclure la convention suivante:
PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
1. La présente convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadrees accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes.
2. La notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont définies dans les appendices de la présente convention.
de coopération administrative. L'appendice i expose les règles générales relatives à la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes
L'appendice II établit les dispositions particulières applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l'appendice I.: