42 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
Article 27: Documents probants
Article 28 Conservation des preuves de l'origine, de la déclaration du fournisseur et des documents probants Article 29 Discordances et erreurs formelles
Article 30 Montants exprimés en euros
TITRE VI •MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVÉ. Article 31 Coopération administrative
Artiole 32 Contrôle de la preuve de l'origine
Article 33 Règlement des différends
Article 34 Sanctions
Article 35 Zones franches
Liste des annexes
Annexe I: Notes introductives à la liste de l'annexe II Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le
produit transformé puisse obtenir le caractère originaire • Annexe Il a: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de
circulation des marchandises BUR,1 Annexe III b: Modèles de certificat de circulatiori des marchandises BUR-MED et de demande de certificat de
circulation des marchandises EUR-MED Annexe IV a: Texte de la déclaration d'origine
Annexé IV b: Texte de la déclaration d'origine BUR-MED :.::. Annexe V: Liste des parties contractantes qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes...
partielles conformément à l'article 14, paragraphe 7, du présent appendice .-:
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