BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

Page 42 sur 273

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

42 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

Article 27: Documents probants

Article 28 Conservation des preuves de l'origine, de la déclaration du fournisseur et des documents probants Article 29 Discordances et erreurs formelles

Article 30 Montants exprimés en euros

TITRE VI •MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVÉ. Article 31 Coopération administrative

Artiole 32 Contrôle de la preuve de l'origine

Article 33 Règlement des différends

Article 34 Sanctions

Article 35 Zones franches

Liste des annexes

Annexe I: Notes introductives à la liste de l'annexe II Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le

produit transformé puisse obtenir le caractère originaire • Annexe Il a: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de

circulation des marchandises BUR,1 Annexe III b: Modèles de certificat de circulatiori des marchandises BUR-MED et de demande de certificat de

circulation des marchandises EUR-MED Annexe IV a: Texte de la déclaration d'origine

Annexé IV b: Texte de la déclaration d'origine BUR-MED :.::. Annexe V: Liste des parties contractantes qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes...

partielles conformément à l'article 14, paragraphe 7, du présent appendice .-:

.' "=="