N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 43
TITREI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 ,'
... ... Définitions
Aux fins de la présente convention, on entend par: «
a) fabrication": toute ouvraison oui transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; "matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication
"produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
"marchandises": les matières et les produits;
"valeur en douane": la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de ¡l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;
f) "prix départ usine"': le prix payé pour le produit au fabricant de la partie contractante dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
"valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice;
h) ' "'valeur des matières originaires": la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
1) ' "valeur ajoutée": le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont , originaires des autres parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane , n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice;
j) "chapitres" et "positions"': les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui "chapitres" et "positions": les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente ' convention "système harmonisé" ou "SH"; "classé". le terme faisant référence au classement d'un produit on dona matière dans une position déterminée: k)
1) • "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés , sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
m)• "territoires": les territoires, y compris les eaux territoriales;
"autorités douanières de la partie contractante'': en ce qui concerne l'Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l'Union européenne.
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TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
ARTICLE 2
- Conditions générales
1. • Aux fins de la mise en œuvre de l'accord pertinent, les produits suivants sont considérés comme originaires a) d'une partie contractante lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante:
les produits entièrement obtenus dans la partie contractante au sens de l'article 4;
les produits obtenus dans la partie contractante et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5;
c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen' (EEE) au sens du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen; ces marchandises sont considérées comme originaires de l'Union européenne,
ou de Norvège (ci-après dénommés, "parties contractantes de l'EEE") lorsqu'elles
Dut fait de l'existence d'une union douanjère entre le Liechtenstein et la Suisse, les produits originaires du Liechtenstein sont considérés comme originaires de Suisse.