44 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
sont exportées de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une partie contractante autre que celles de L'EEE.
Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s'appliquent que s'il existe des accords de libre-échange entre la partie contractante importatrice et les parties contractantes de l'ÉEE.
ARTICLE 3. Cumul de l'origine
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires
le la partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante ș'ils y sont obtenus pal incorporation de matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein)', d'Islande, de Norvège, de Turquie ou de l'Union européenne, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
de la partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportós vers une autre partie contractante s'ils y sont obtenus par Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires
incorporation de matières originaires des Îtes Féroé ou d'un pays participant au processus de Barcelone, à l'exception de la Turquie, ou de toute autre partie contractante autre que celles visées au paragraphe 1 du présent article, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante exportatrice, d'ouvraisons ou de transformations allant au- delà des opérations visées à l'arțicle 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de ‚transformations suffisantes.
. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au- delà des opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de l'une des autres parties visées aux paragraphes 1, et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie contractante exportatrice,
4. Les produits originaires des parties contractantes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers une des autres parties contractantes
5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
a): un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le • commerce existe entre les parties contractantes participant à l'acquisition du caractère originaire et la partie contractante de destination;
b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans la présente convention; et
des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et dans les autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, conformément à leurs propres procédures.
Le cumul prévu au présént article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).
Les parties contractantes communiquent aux autres parties contractantes qui sont parties aux áccords pertinents, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur, appliqués avec les autres parties contractantes mentionnées aux paragraphes 1 et 2,
ARTICLE 4 Produits entièrement obtenus
Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante:
a): les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mer ou d'océan;
les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
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Lu principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique