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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 45

les produits provenant d'animaux vivants qui ý font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la partie contractante exportatrice par ses navires;

g) • les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits vises au point t); h) les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, у compris les

pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; 1) * les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie contractante ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

"les marchandises qui ý sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) aj).

2. •Les expressions "ses navires" et "ses navires-usines" au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans la partie contractante exportatrice;

qui battent pavillon de la partie contractante exportatrice;

c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de la partie contractante exportatrice, ou à une société dont le siège principal est situé dans la partie contractante exportatrice, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de la partie contractante exportatrice et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à la partie contractante exportatrice, à des collectivités publiques ou à des ressortissants de ladite partie contractante;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants de la partie contractante exportatrice; et

dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants de la partie contractante exportatrice,

3. Aux fins du păragraphe 2, points a) et b), lorsque la partie contractante exportatrice est l'Union éuropéenne, les conditions se réfèrent à un Etat membre de l'Union européenne.

ARTICLE 5

-' Produits suffisamment ouvrés ou transformés :

1. . Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe Il sont remplies.

Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée súr les matières non originalres mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuitque, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises. en ceuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe Il pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en ouvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présen pas praghe les 1er sepas aient sois reserve de faite res 50 a 63 du système harmonisé. ...Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 6.

ARTICLE 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage; les divisions et réunions de colis;