N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 47
machines et autils;
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES
.... ARTICLE 11
Principe de territorialité • r 1. Les conditions énoncées au titre Il en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire sont remplies sans interruption dans la partie contractante exportatrico, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point c), de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.
2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie contractante vers un autre pays y sont retournées, elles sont considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et
b) subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre Il n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie contractante exportatrice sur des matières exportées de cette partie contractante et ultérieurement réimportées, à condition que:
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu'elles y aient subi, ; avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6; et
b) qu'il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:
que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et
;ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante exportatrice par l'application dés
dispositions du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le - • .. caractère originaire est allégué.
: 4. *" Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie ontractante exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie contractante exportatrice et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie contractante par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par "valeur ajoutée totale", on entend l'ensemble des colts accumulés en dehors de la partie contractante exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
•: Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe Il ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.
7. , Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice dans les conditions prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
ARTICLE 12
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord pertinent s'applique uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente convention qui sont transportés directement entre les territoires des parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable conformément à l'article 3 ou à travers ces térritoires. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer à travers d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire. dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le • rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.