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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 49

vil Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord pertinent. 6. a) L'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre

l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et l'une des parties contractantes visées à

à l'exclusion d'Israël, des iles Féroé et des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, si les produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice ou importatrice, sans application du cumul avec des matières '. originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3.

b)* y L'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre

l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie si les produits sont considérés comme originaires d'un de ces pays, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3.

. Nonobstant le paragraphe 1, la partie contractante exportatrice peut appliquer, sauf pour les produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

un taux de 4% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans la partie contractante exportatrice;

b) ' un taux de 8% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans la partie contractante exportatrice.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas appliquées par les parties contractantes énumérées à l'annexe V. 8. Les dispositions du paragraphe 7 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2012 et peuvent être réexaminées d'un commun accord,

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

ARTICLE 15

Conditions générales

Lorsqu'ils sont importés dans d'autres parties contractantes, les produits originaires de l'une des parties contractantes bénéficient des dispositions des accords pertinents, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:

un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III aj

un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe IIl b;

c) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée "déclaration d'origine" ou "déglaration d'origine EUR-MED") établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les lentifier. Les textes des déclarations d'origine figurent aux annexes TV a et b.

Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 26, les produits originaires au sens de la présente convention sont admis au bénéfice des accords pertinents sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de convention sont admis au bénéfice des accords pertinents sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l'origine visées au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 16

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation :

des marchandises EUR.1 ou EUR-MED - Le certificat de circulation des marchandises BUR.1 ou BUR-MED est délivré par les autorités douanières de

la partie contractante exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande, dont les modèles figurent aux annexes IIl a et III b. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord pertinent est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non