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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.J ou BUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice où le certificat de circulation des marchandises BUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention.

Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.] est délivré par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice dans les cas suivants:

si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:

si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe I, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils originaires de remplissent les autres conditions de la présente convention, ou

ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties

contractantes visées à l'artiole 3, paragraphe 2, avec lesquelios lo cumul est applicable, sans application di cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes

remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat BUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine;

b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une

des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et

si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convențion, ou

si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine;

si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, Vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et

si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou

ії) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres

parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration , d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine.

Un certificat de oirculation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable et qu'ils remplissent les conditions de la présente convention, dans les cas suivants:

a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:

i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes •

visées à l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou

ii) si les produits peuvent étre mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul

comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou "

ill) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties ...

contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2; **......