N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 51
b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des: parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et
i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties
contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine
ii) si les produits peuvent être mis en cuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul
comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou
iii) •si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties
' contractantes visées à l'article 3;
c) și les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et
; si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties
contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'um certificat BUR-MED ou une déclaration d'origine : EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou
• il) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul
comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante • importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou
, Ii1) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties
contractantes visées à l'article 3.
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:
a) si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes:
CUMULATION APPLIED WITH ... (nom du/des pays)";
b) si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes:
"NO CUMULATION APPLIED".
7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulațion des marchandises-EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la présente convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles, Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.
8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
ARTICLE 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori
•Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, a titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) sil n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de • circonstances particulières; ou
b) 's'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises .EUR.1 du BUR-MED a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. delivro après exportation des propre aux els il scia ole cit ultio esse un editiat de circulation des Nonobstant l'article 16, paragraphe 9
marchandises EUR.1 a été délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions visées à l'article 16, paragraphe 5, sont remplies.
3....:.: Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur indique dans sa demande le lieu ét la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou BUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.