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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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52 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

4. . 1 Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR- MED a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à

celles du dossier correspondant. Les certificats de circulation des'marchandises EUR.I ou EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la 5.

mention suivante, en anglais:

"ISSUED RETROSPECTIVELY".

Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus de la mention suivante, en anglais:

"ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 No .....[lieu et date de délivrance])".

6. : La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises BUR 1 Ou BUR-MED.

ARTICLE 18 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation

des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 OU BUR- MED, l'exportateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. .. 2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais:

"DUPLICATE".

•3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.

4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED original, prend effet à cette date.

ARTICLE 19

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou BUR-MED -

sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans une partie contractante, 1l est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans ladite partie d'entr contractante. Le ou les certificats de circulation des marchandises EUR.1, ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

ARTICLE 20

Séparation comptable

• 1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la "séparation comptable" (ci-après dénommée "la méthode") pour gérer de tels stocks.

2. : La méthode garantit que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme "originaires" est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.

Les ăutorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux condition. qu'elles estiment appropriées.

La méthode est appliquée et son utilisation, enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans le pays où le produit a été fabriqué.

Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration surila façon dont ces quantités ont été gérées.

6. ' Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans la présente convention.