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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 53

ARTICLE 21

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

ou d'une déclaration d'origine EUR-MED

1. Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED visée à l'article 15, paragraphe 1, point c), peut être établie:

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la par faution ce pas 6 0 0.

Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie dans les cas suivants

a) ' si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des i les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3. paragraphe 1, vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:

si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante : exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres partles contractantes visées à

l'article 3, paragraphe 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou

it) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties

contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les aufres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat BUR-MED ou une • déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine;

b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties. contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et

si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante' : exportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières. originaires de l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou

it) ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres

parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine;

si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et

i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante

exportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou

si.les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les utres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat BUR-MBD ou une déclaration l'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine.

3. Une déclaration d'origine EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une

autres parties contractantes visées à l'articlé 3 avec lesquelles le cumul est applicable et s'ils remplissent les conditions de la présente convention, dans les cas suivants:

autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et: " si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des

i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes

: •visées à l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine

EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou