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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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54 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

ii). si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante, importatrice dans le cadre du cumul

comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, Ou .

iii) les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers-v'une des partiess

intractantes visées à l'article 3, paragraphe 2;

b) ".-și les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1; vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, où de l'une des parțies contractantes visées à l'article 3, par aphe, ums a e deparie avera dentes ires arianicies de grapou de plusieurs dos autres, parties contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déciaration d'origine

contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine .i) :..si, les produits peuvent être mis en ouvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou

....:..comme matières dans la fabrication de produits destinés à , être exportés de la partie contractante it a importatrice vers l'une des autres parties contractanțes visées à l'article 3, ou

ili) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties • , contractantes visées à l'arțicle 3;

c) " si. les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des '•. parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et

:.. : 1) si le cumul a été appliqué avec des matières: originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine •* EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou

... ii) • ..si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul

comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportós de la partie contractante ":1.: importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou

..iii) ... si les produits. peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties :.. . ii contractantes visées à l'article 3.

4. Une déclaration d'origine EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais:

a):.. si. l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes:

: a "CUMULATION APPLIED WITH ... (nom du/des pays)";

b) :»', si l'origine a été obtenue sans. l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes:

"NO CUMULATION APPLIED". .

S. exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED doit pouvoir • présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice, tous les docúments appropriés prouvant le caractère originaire, des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention.

6. L'exportateur établit la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED en dactylographiant ou en admprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont les textes figurent Faux annexes IV a et IV b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du , pays d'exportation. Si la déclaration est établie à. la main, elle doit lêtre à l'encre et en • caractèrés, d'imprimerie. ."

Les déclarations d'origine et les déclarations d'origine EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l'exportateur: Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de șigner ces déclarations, à condition de-présenter aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

8., Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED peut être établie par l'exportateur au noment où les-produits auxquels:elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation

hs l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

:

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé "exportateur agréé") effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions de