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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL

. la présente convention à établir des déclarations d'origine ou des déclarations d'origine BUR-MED, quelle que soit la ur des produits concernés, L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de toutes les autres conditions de la présente convention.

estiment approputori Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toute condition qu'elles

sur la déclaration d'origine ou sur la déclaration d'origine EUR-MED. Los autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer

4. . Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

S'exportateur agrés n'offre plus los garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées all des autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsqu

paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

ARTICLE 23

Validité de la preuve de l'origine

• Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date dé délivrance dans la partie contractante exportatrice et doit être présentée dans ce délai aux autorités douanières de la partie- contractante importatrice.

2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

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: ARTICLE 24

Présentation de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord pertinent.

ARTICLE 25 Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et selon les conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante importatrice, des produits démontés ou mon montés au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé et relevant des sections XVI et XVII ou des n°s 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

ARTICLE 26 Exemptions de la preuve de l'origine

Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages ersonnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les produits sont déclarés comme répondant aux conditions de la présente convention et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des . destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.

3. En outré, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois au 1 200 BUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.