56 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
ARTICLE 27
." 1. - Documents probants
Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR,I. ou EUR-MED ou une déclaration d'origine ou une
déclaration d'origine EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie contractante et satisfont aux autres conditions de la présente convention, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
2) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractanțe où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
3) acuments établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie contractante concernée, établis ou délivrés dans la partie contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; 4) ' certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, déclarations d'origine ou déclarations d'origine
EUR-MED établissant le caractère originaire des matières mises. en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes conformément à la présente convention;
5)• preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la partie contractante concernée par application de l'article 11, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.
ARTICLE 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
: L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED conserve pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED conserve pendant
trois ans au moins une copie de ladite déclaration, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 5.
Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 2.. Les autorités douanières de la partie contractante importatrice conservent pendant trois ans au moins les 4. certiticats de circulation des marchandises EUR,1 ou EUR-MED ainsi que les déclarations d'origine et les déclarations
d'origine EUR-MED qui leur sont présentés.
ARTICLE 29 Discordances et erreurs formelles
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
ARTICLE 30
;- Montants exprimés en euros
•1: Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), et de l'article 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnale autre que l'euro, les montants équivalents aux montants en euros exprimés dans la monnaie nationale des parties contractantes sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en'euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1° janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernes.
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