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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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58 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

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ARTICLE 33 Règlement des différends

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis à l'organisme bilatéral institué par l'accord pertinent. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés à l'article 32 naissent à propos de l'interprétation de la présente convention, ils sont soumis au comité mixte.

•Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie contractante

ARTICLE 34 Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

ARȚICLE 35 Zones franches

1.. Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont changés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche

sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'une partie contractante importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED à la demande de l'exportateur, si lé traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes à la présente convention.

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