BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

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242 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

- Premier Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux moyens en personnel le la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine

• Second Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenaria pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux autres moyens de la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine

e cas échéant, il pourra être annexé à la présente Convention de nouveaux Protocole qui viendront en éclairer, compléter ou préciser certains points.

Article 29

La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification relative à l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour chacune des deux Parties avec effet à la date de sa signature.

La présente Convention peut être révisée d'un commun accord et à la demande de l'une des Parties. Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier du présent article.

Elle peut être dénoncée par notification écrite adressée par voie diplomatique, sur l'initiative de l'une des Parties avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord.

Article 30

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est réglé par voie de négociation diplomatique.

Fait à Rabat, le vingt cinq juillet deux mille trois, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc de la République Française

Driss JETTOU Jean-Pierre RAFFARIN Premier Ministre Premier Ministre

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