244 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)
PREMIER PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
RELATIF AUX MOYENS EN PERSONNELS DE LA COOPERATION ET DE L'ACTION CULTURELLE MAROCO-FRANCAISE
Article 1
Pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement dans les domaines culturels, scientifiques et techniques, il est fait appol à différentes catégories de personnels.
Les personnels français exerçant dans ce cadre sont dénommés " personnels de coopération ". Ils comprennent les personnels d'enseignement, culturel. scientifique et technique. les assistants lechniques, les volontaires internationaux et les experts.
Les personnels mis à disposition par le Gouvernement français auprès du Gouvernement marocain et les personnels chargés de mission du gouvernement marocain auprès du Gouvernement français, dans le cadre de la coopération et de l'action culturelle, sont régis par les dispositions du présent protocole.
TITRE 1 - LES PERSONNELS APPELES A EFFECTUER UNE MISSION DANS LE
CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT.
Article 2
Personnel d'enseignement mis à disposition par le Gouvernement français dans les etablissements figurant sur l'Annexe A de la Convention.
Dans le cadre des échanges culturels et éducatifs, il est fait appel pour le fonctionnement des établissements scolaires à programme français, notamment à des agents titulaires de la fonction publique française en position de détachement, recrutés sur contrat par les organismes de gestion dont dépendent les établissements figurant à l'annexe A. Leur rémunération est prise en charge par ces organismes de gestion ou par les établissements par lesquels ils sont recrutés.
Article 3
Personnel d'enseignement chargé de mission par le Gouvernement marocain dans les établissements figurant sur l'Annexe A de la Convention.
Au titre de l'article 16 de la Convention de Partenariat pour la coopération culturelle et le développement, le Gouvernement marocain désigne pour servir auprès des établissements de
que les inspecteurs pédagogiques chargés de leur suivi administratif et pédagogique. L'évaluation pédagogique est assurée conjointement par l'inspection française et marocaine.
Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte maroco-française Le choix de ces composée de représentants du Ministère marocain de l'Education Nationale et de l'Ambassade de France au Maroc à partir d'une liste de candidats.
Cette mission est prononcée pour une durée de quatre années renouvelable. Les rsonnels charges de mission sont rémunérés par leur ministère d'origine selon leur indice ur grade et percoivent en sus une indemnité de sujétion spéciale versée par les établissemen de l'enseignement français au Maroc.
Une lettre de mission définit les conditions d'exercice de leur fonction ainsi que les cas il modalités de fin anticipée de mise à disposition.