N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 245
Article 4 Personnel culturel, scientifique et technique
Pour la mise en œuvre des actions de coopération telles que prévues par la Convention, il est fait appel à différentes catégories de personnels :
A/ Pour effectuer une mission de coopération supérieure à six mois, le Gouvernement français ccrute des personnels de coopération qui relèvent, pour leur gestion, des disposition gislatives el réglementaires francaises qui révissent les assistants techniques et les volontaire civils internationaux. Leur rémunération, leurs frais de transport et indemnités afférentes sont
B/ Pour elfectuer une mission de coopération dont la durée est inférieure à deux mois les parties à la Convention mobilisent des experts publics ou privés, pour des missions de courte durée dont les modalités de prise en charge sont définies au Titre V du présent Protocole.
TRE II -DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE
RSONNELS DE COOPERATION VISES AUX ARTICLES 2 ET 4 A
Article 5
Un contrat ainsi qu'une lettre de mission définissent les conditions d'exercice de la fonction ainsi que les cas et modalités de sa fin anticipée. Lorsque le personnel est mis à disposition d'une autorité marocaine, le contrat et la lettre de mission sont communiqués à cette autorité.
Le personnel de coopération est tenu, pendant la durée de son engagement, comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue concernant les faits, informations et documents dont il a cu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il ne peut se livrer à aucune activité politique sur le territoire marocain et doit s'abstenir de tous actes de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux tant marocains que français.
Article 6
Les organismes auprès desquels sont placés ces personnels de coopération font connaître chaque année aux autorités françaises leurs appréciations sur la manière de servir des intéressés. Ils les communiquent à chacun d'entre eux avant transmission aux autorités françaises.
Article 7
I.c Gouvernement marocain accorde à chaque personnel de coopération la protection et les garanties morales dont bénéficient les fonctionnaires marocains.
Article 8
Les personnels de coopération, agents publics français, sont soumis au droit français et en particulier au régime français de Retraite et de Sécurité Sociale.
Les personnels français non titulaires de la fonction publique sont dispensés d'adhérer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale s'ils adhèrent à un régime de retraite et de Sécurité Sociale français excepté les volontaires internationaux dont le statut est traité dans le Titre IV.