BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

Page 16 sur 138

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

246 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

Article 9

Le Gouvernement marocain s'engage à accorder aux personnels de coopération toutes facilités pour transférer en France leur rémunération et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines en vigueur en la matière.

Article 10

Le personnel de coopération défini à l'article 1 et recruté hors du Maroc bénéficie, dans un délai

changement de résidence.

Le personnel de coopération a droit, après réexportation définitive d'un premier véhicule admis lemporairement. dûment attestée conformément à la réglementation marocaine en vigueur, à l'importation en admission temporaire d'un véhicule de remplacement. Il bénéficie du même droil en cas de vente dudit véhicule à un tiers après acquittement des droits et taxes exigibles.

¿ personnel de coopération bénéficie du même droit dans le cas où son premier véhicule aurait Fait l'obiet d'un vol dûment déclaré ou est rendu inutilisable à la suite d'un accident, sui production d'un certificat réglementaire de vol ou de destruction du véhicule sinistré, et après acquittement des droits et taxes exigibles conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE III - CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA MISSION DES ASSISTANTS TECHNIQUES VISEES A L'ARTICLE 4.A

Article 11

Une liche descriptive de l'emploi d'assistant technique à pourvoir est établie par l'organisme aupris duquel l'agent doit être mis à disposition et communiquée à l'Ambassade de France au Maroc alin de permettre à l'administration française de rechercher les candidatures appropriées. Le choix du candidat est effectué en concertation entre l'organisme marocain d'affectation et l'Ambassade de France au Maroc.

Le recrutement est matérialisé par un procès verbal signé par le représentant légal de l'organisme affectataire et l'Ambassade de France au Maroc.

Les conditions matérielles de l'exercice de ses fonctions par l'assistant technique sont examinées par les deux parties préalablement à la prise de fonctions et communiquées à l'assistant technique.

Article 12

La mission de l'assistant technique et son affectation sont définies dans l'action de coopération approuvée par les deux gouvernements.

Une Icttre de mission est établie et signée conjointement par l'organisme auprès duquel l'assistant technique est mis à disposition et par l'Ambassade de France au Maroc. La lettre de mission précise notamment le projet ou l'action au titre duquel est engagé l'assistant technique,