N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 247
la nature et la définition exactes de ses fonctions, le lieu d'affectation, la durée et la date d'effet de l'engagement, les moyens concourant à sa réalisation.
La letire de mission est notifiée à l'assistant technique avant son engagement.
In aucun cas un assistant technique ne peut être considéré en mission sans avoir reçu notification de sa lettre de mission.
durée de la mission d'un assistant technique au Maroc, relevant des dispositions générales applicables aux assistants techniques français, ne peut en principe excéder quatre années consécutives.
Article 13
L'assistant technique servant en coopération culturelle, scientifique et technique au Maroc est mis il disposition auprès de l'organisme responsable du projet. Il dépend au premier chef de celui-ci. lout en rendant compte du déroulement de sa mission à l'Ambassade de France, qui poul lui confier certaines tâches, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec le programme de travail établi par l'organisme marocain auprès duquel il est mis à disposition, et approuvées par ce dernier.
L'assistant technique doit remettre aux autorités marocaines et françaises désignées ci-dessus un rapport d'activité suivant la périodicité définie par la lettre de mission.
Il ne peut exercer, pendant la durée de son engagement, directement ou indirectement, une activité lucrative ni au Maroc, ni en France.
Article 14
Dans le cadre de la mission générale définie à l'article 13, l'assistant technique peut être amené à effectuer des missions à l'intérieur ou à l'extérieur du Maroc. A cet effet, un ordre de mission est clabil. Cet ordre de mission est signé par l'Ambassadeur de France au Maroc ou son délégataire sur proposition du responsable de l'organisme auprès duquel l'agent est mis à disposition.
Lin rapport est établi par le coopérant à l'issue de la mission et communiqué à l'Ambassade de France et à l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.
Article 15
L'affectation prévue dans la lettre de mission est garantie à chaque assistant technique pour louie la durée de celle-ci. Toutefois, des changements peuvent intervenir sur l'initiative de l'autorité marocaine responsable du projet, avec l'accord de l'assistant technique ou à la demande de celui-ci. Ils font alors l'objet d'un avenant à la lettre de mission et au contrat de l'assistant technique.
Article 16
La durée hebdomadaire de service due par l'assistant technique est définie par la lettre de mission et ce conformément à la réglementation française en vigueur en la matière.