BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

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248 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

Le régime de congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption est défini par la réglementation française en vigueur. L'Ambassade de France au Maroc est chargée de communiquer ces dispositions aux autorités marocaines concernées.

Article 17

e Gouvernement marocain et/ou le Gouvernement français peuvent mettre fin à la mission d T'assistant technique, notamment, dans les cas suivants :

a) si après mise en demeure, l'agent ne rejoint pas son poste ;

b) si l'agent fait preuve d'une insuffisance professionnelle manifeste ;

¿) si l'agent commet une faute professionnelle grave ;

d) s'il fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante.

Dans les deux derniers cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs de la décision qui est envisagée. Toute décision de fin de mission anticipée doit être motivée.

Les décisions sont notifiées sans délai à chaque Gouvernement, afin qu'il puisse en tirer les conclusions de droit.

Article 18

Si. pour des motifs reconnus légitimes, l'assistant technique est dans l'impossibilité de tenir son engagement tel qu'il l'a exprimé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Protocole, il peut exceptionnellement engager une procédure visant à mettre fin à sa mission, sous réserve d'un préavis de deux mois. Cette résiliation ne peut intervenir pour le personnel enscignant qu'à l'issue de l'année scolaire ou universitaire en cours.

Toutefois. le préavis de deux mois peut être réduit à un mois en cas de force majeure, tels que les accidents corporels ou les maladies graves dûment constatés, de lui-même, de son conjoint, de ses enfants ou de ses parents.

Le changement de corps ou de grade ou la titularisation dans un corps de la fonction publique française comportant statutairement l'obligation de rejoindre le poste correspondant au nouveau corps ou grade sont considérés comme motif légitime de dénonciation de la mission au sens du premier alinéa du présent article.

Article 19

Des autorisations d'absences peuvent être accordées aux assistants techniques pour les motifs exceptionnels dûment justifiés prévus par la réglementation française en vigueur. Cette réglementation est communiquée par l'Ambassade de France aux organismes marocains auprès desquels des assistants techniques sont mis à disposition.

Cos demandes d'autorisation doivent être formulées par écrit et adressées, par l'assistant technique. à l'Ambassade de France sous couvert de l'organisme marocain d'affectation.

Les autorisations d'absences sont accordées par l'Ambassade de France au Maroc après consultation de l'organisme marocain auprès duquel l'assistant technique est mis à disposition.

Toute sortie du territoire marocain, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation expresse présentée par l'assistant technique à l'autorité marocaine auprès de laquelle il est placé et doit être entérinée par l'Ambassade de France au Maroc.