BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

Page 20 sur 138

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

250 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

Article 23

1° Le volontaire relève de l'Ambassadeur de France au Maroc, tant en ce qui concerne le contrôle de sa mission, la discipline, ses congés et ses soins médicaux.

2° Le volontaire bénéficie dans l'exercice ou à l'occasion de ses missions de la protection de l'Etat français.

3° Le volontaire est soumis aux règles professionnelles et aux directives de son organisme de rattachement.

4° Il doit consacrer l'intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées par son organisme de rattachement. Il s'interdit, pendant toute la durée de sa mission, d'exercer und autre activité professionnelle, lucrative ou non, à l'exception de la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme, des activités d'enseignement.

Il est tenu pendant la durée de sa mission comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue à l'égard des faits, informations et documents dont il a eu à connaître de par ses fonctions.

6° II est tenu aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations. Lus sont sais a dis sera un ai il analogue obligations professionneles imposées

Article 24

Le régime des congés des volontaires civils internationaux est celui fixé par la réglementation française. Ce régime est communiqué à l'organisme d'affectation du volontaire.

Article 25

Les volontaires mis à disposition du Gouvernement marocain sont intégralement pris en charge au plan financier par le Gouvernement français, à l'exception de leurs frais de voyage et de lcurs indemnités journalières dues pour des missions professionnelles accomplies pour le compte de leur organisme de rattachement.

Article 26

Les volontaires reçoivent, à l'exclusion de toute autre rémunération, une indemnité mensuelle composée de deux éléments :

• une indemnité forfaitaire mensuelle;

Gouvernement français. . une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé trimestriellement par le