BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

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N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 251

Article 27

Les volontaires peuvent, dans le cadre de leurs activités, être envoyés en mission par leur organisme de rattachement, sous réserve de l'accord de l'Ambassadeur de France au Maroc sollicité sur la base d'une demande précisant le lieu, la durée et les motifs de la mission, ainsi que les modalités de la prise en charge. Les missions professionnelles hors du Maroc ne peuvent

céder huit jours par mois de volontariat.

Article 28

Le volontaire rédige un rapport de fin de mission portant sur les conditions matérielles et professionnelles de son séjour au Maroc. Ce rapport est communiqué à l'Ambassade de France ainsi qu'à l'organisme marocain d'affectation.

TITRE Y - MISSIONS DE COURTES DUREE VISEES A L'ARTICLE 4.B

Article 29

Pour les missions réalisées au Maroc dont la durée est égale ou inférieure à deux mois, le Gouvernement français prend à sa charge les frais de voyage internationaux aller et retour des experts.

Le Gouvernement marocain prend à sa charge les frais de séjour sur la base d'une allocation forfaitaire de 750 dirhams par jour, Ce montant inclus les frais d'accueil et de déplacement à l'intéricur du territoire marocain.

Article 30

Pour les missions réalisées en France dont la durée est égale ou inférieure à deux mois, le Gouvernement marocain prend à sa charge les frais de voyage internationaux aller et retour des experts.

Le Gouvernement français prend à sa charge les frais de séjour, sur la base d'une allocation forfaitaire de 110€ par jour, ce montant inclut les frais d'accueil et les frais de déplacements à l'intéricur du territoire métropolitain français.

Article 31

Les montants des allocations forfaitaires citées dans les articles 29 et 30 peuvent être révisés d'un commun accord au 1" janvier de chaque année.

Article 32

Les droits d'entrée et de séjour au Maroc ou en France des experts appelés à effectuer une mission sclon les modalités précisées aux articles 29 et 30 couvrent toute la période de celle-ci.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Le présent Protocole annule et remplace les Protocoles administratifs et financiers annexés à la Convention du 31 juillet 1984.

Article 34

Le Protocole peut être modifié à tout moment par échange de lettres.

Article 35

Le Protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention.

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