BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

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252 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

SECOND PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

ANNEXE

ALA CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

RELATIF

AUX AUTRES MOYENS DE LA COOPERATION ET DE L'ACTION CULTURELLE MAROCO-FRANCAISE

en œuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement mobilise les outils et les opérateurs suivants.

TITRE I - LES OUTILS DE LA COOPERATION

Article 1

Pour les séjours d'étude et les stages, le Gouvernement du pays d'envoi prend en charge les frais de royage aller et retour internationaux.

Le Couvernement du pays d'accueil prend à sa charge l'allocation d'études des intéressés sur la base du montant forfaitaire mensuel fixée par la réglementation en vigueur.

Article 2

Pour les bourses d'étude, les voyages internationaux aller sont pris en charge par le Couvernement du pays d'envoi.

t rouvernement du pays d'accueil prend à sa charge les frais de bourses conformément à la réglementation en vigueur, et les voyages internationaux de retour définitif

I.c Gouvernement français prend à sa charge les frais de voyages internationaux, aller et retour, Article 3

des personnalités marocaines invitées.

Article 4

1 - Toulo personne de nationalité marocaine désignée pour participer, dans le cadre de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, à une action de coopération culturelle, scientifique et technique mise en place par l'Etat français ou par un établissement public administratif en dépendant, bénéficie de la gratuité des frais de dossier correspondant au visa demandé pour la durée de son séjour en France au titre de la participation à cette action de coopération (invitation, séjour d'étude, mission, bourse d'étude, stage) augmentée des durées normales de voyage.

C'elle disposition est applicable au conjoint de la personne visée à l'alinéa précédent qui l'accompagne et voyage avec elle, et le cas échéant à ses enfants mineurs lorsque l'action de coopération visée implique un séjour de plus de trois mois sur le territoire français.

La dispense de frais de dossier ne préjuge en rien des conclusions de l'instruction de la demande de visa et de la décision du chef de poste consulaire français compétent.

|| - A titre de réciprocité, les mêmes facilités seront accordées par le Gouvernement marocain à loute personne de nationalité française amenée à se rendre au Maroc dans les mêmes conditions.