N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 253
Article 5
Le l'onds Incitatif de Coopération, créé par l'article 13 de la Convention de Partenariat pour la cooperation culturelle et le développement, est destiné, sur décision du Conseil d'orientation et " pilotage. à financer des études, des audits et des évaluations permettant d'informer les deux Parties sur la qualité des actions proposées, engagées ou réalisées.
La sélection des études, des audits et des évaluations financés appartient au COPP qui procédera par appel à projets.
Les modalités de constitution et de fonctionnement de ce Fonds seront définies d'un commun accord entre les deux parties par voie diplomatique.
TITRE II - LES OPERATEURS DE LA COOPERATION
Article 6
Au sein des établissements et institutions visés à l'Annexe A et B de la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, le présent Protocole distingue les établissements qui relévent du droit français et les établissements et institutions qui relèvent du droit marocain et sont associés conventionnellement à l'Etat français.
Chapitre 1 Les établissements et institutions relevant du droit français.
Article 7
Les établissements relevant du droit français sont placés sous l'autorité de l'Ambassade de France au Maroc.
Ces établissements disposent de la capacité à passer, sur le territoire du Royaume du Maroc, les actes juridiques nécessaires à leur fonctionnement dans le respect des lois et règlements en vigucur.
Article 8
L'activité de ces établissements peut se dérouler dans le cadre d'une coopération décentralisée all Maroc. A cette fin, ils peuvent établir des relations avec les départements ministériels et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées.
Article 9
L'activité de ces établissements comprend :
- l'enseignement tel que défini au chapitre 3 du présent Protocole ;
- l'organisation de conférences, colloques et autres rencontres, spectacles, concerts et expositions;
la participation à des manifestations culturelles et scientifiques ;
- la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres cuments de caractère cuiturel, didactique, scientifique, quel qu'en soit le support matériel : - l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque permettant la
consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives et autres