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BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

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254 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel :

- l'invitation et l'accueil de chercheurs, conférenciers et artistes ;

l'information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques françaises : l'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue française et de programmes de formation continue en matière linguistique, scientifique et artistique ;

- la conduite de programmes et d'actions de recherche ; et toute activité permettant au public marocain de mieux connaître la France et de développer

une coopération entre les deux pays.

Article 10

Ces établissements peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments et utiliser d'autres locaux pour mener des activités visées plus haut dans le texte.

L'Etat marocain permet l'accès sans entrave du public aux activités de ces établissements. quelles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux, et veille à ce que ces cablissoments puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.

Article 11

Ces établissements n'ont pas de but lucratif, ils ne peuvent conduire d'activités commerciales. No sont pas considérées comme telles, notamment :

• la perception de droits de scolarité et d'écolage ;

• la perception de droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et de droits

d'inscription à des cours et à d'autres activités ;

• la vente de catalogues, affiches, programmes, livres, documents audiovisuels et

malériel pédagogique, quel qu'en soit le support, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent ;

• l'entretien d'une cafétéria pour leur public.

Article 12

Les études et travaux de construction ou de déménagement exécutés pour ces établissements sont dirigés, après délivrance du permis de construire et conformément aux règles d'urbanisme le l'ital marocain, par l'Etat français qui fait appel aux entreprises de son choix.

Article 13

Le personnel de ces établissements peut être composé :

- d'agents publics français relevant du droit français. Ces agents sont soumis au régime français de sécurité sociale :

- d'agents recrutés localement selon les dispositions du droit marocain.