BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

Page 25 sur 138

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 255

Chapitre 2

Les établissements relevant du droit marocain

sous convention avec l'Etat français

Les ¿lablissements, institutions et associations marocaines intervenant dans le champ du Article 14 conventions pluriannuelles. Partenariat tel que défini par l'article 7 de la Convention, peuvent y être associées sur la base de

Lorsque ces associations marocaines sont régulièrement affiliées à l'Alliance Française de Paris ciles sont dénommées Alliances franco-marocaines.

Article 15

Au titre des conventions pluriannuelles visées à l'article précédent du présent Protocole, le Gouvernement français peut :

- accorder des subventions destinées à co-financer le fonctionnement de ces établissements et

à meltre en œuvre des actions de coopération

- mellre à disposition des personnels.

Article 16

Les personnels mis à disposition dans le cadre défini à l'article 15 du présent Protocole relèvent du statut des assistants techniques visé à l'article 4.a du Premier Protocole administratif et financier annexe à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Dércloppement.

Ils exercent leur activité :

- - conformément aux priorités fixées par la Convention de Partenariat,

suivant les responsabilités qui leur sont confiées par les associations à la disposition desquelles l'Etat français les a mis,

- dans le respect des principes et des orientations de l'Alliance française de Paris lorsqu'ils sont mis à disposition d'une association marocaine régulièrement affiliée à celle-ci.

Chapitre 3

Dispositions particulières concernant exclusivement les établissements définis dans l'annexe A à la Convention de Partenariat

Article 17

sos Etablissements définis dans l'annexe A de la Convention de Partenariat, la scolarisation des Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer, dans

enius des resorismes de l'autre Partie en leur garantisant un enscignement de leur langue es