BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

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256 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

Article 18

La création et le fonctionnement des établissements définis dans l'annexe A de la Convention de Partenariat doivent se faire dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil el leur aménagement doit être conforme aux règles de sécurité et d'hygiène prévues dans sa

législation.

Ces Blablissements font l'objet d'une homologation garantissant leur reconnaissance par le Ministère compétent du pays d'origine. Aucune procédure d'homologation ne peut être engagée par les aulorités du pays d'origine sans accord préalable du pays de résidence.

Ils sont gérés et inspectés par les autorités du pays d'origine. L'inspection des autorités du pays de résidence porte sur les enseignements, les programmes et les méthodes pédagogiques et le personnel chargé de dispenser les enseignements visés à l'article 21, alinéa 2, du présent Protocole.

Les diplômes sanctionnant les études de ces Etablissements sont délivrés par le pays d'origine et sont roconnus par le pays de résidence conformément à la réglementation en vigueur en la maticre.

L'organisation pédagogique, conforme aux règles du pays d'origine, est la même pour les enfants marocains et français, notamment en matière d'âge, et sans distinction autre que celle relative aux aptitudes personnelles.

Article 19

Au sein des Etablissements détinis dans l'Annexe A de la Convention de Partenariat, le calendrier des congés mobiles et des vacances scolaires est arrêté annuellement par les autorités du pilys d'origine en tenant compte des rythmes scolaires propres à ses programmes l'enseignement et des fêtes du pays de résidence. Il est communiqué aux autorites competenies du pays de résidence.*

Article 20

Les I'tablissements définis dans l'Annexe A de la Convention de Partenariat dispensent un programme conforme aux normes du pays d'origine en matière d'enseignement.

Ces programmes comprennent obligatoirement, et sur une base identique pour tous les élablissements et à tous les degrés, une composante d'enseignement de la langue et de la culture d'origine. de l'histoire, de la géographie et des institutions du pays de résidence.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 21

¿ présent Protocole annule et remplace les Protocoles administratifs et financiers annexés à la Convention du 31 juillet 1984.

Article 22

Le Protocule peut être modifié à tout moment par échange de lettres.

Article 23

Le Protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigucur de la Convention.