BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

Page 33 sur 138

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 263

fournira une aide aux Parties et aux tierces parties dans les procédures de règlement des différends de l'OMC;

formera des fonctionnaires dans le droit de l'OMC par des séminaires sur Irisation et la jurisprudence de l'OMC, des stages et d'autres moyens

appropriés;

et exercera toute autre fonction que lui est assignée par l'Assemblée générale.

Article 3 Structure du Centre

1. Le Centre disposera d'une Assemblée générale, d'un Conseil de direction et d'un Directeur général.

2. L'Assemblée générale sera composée des représentants des Membres du Centre et des représentants des pays les moins avancés énumérés à l'Annexe III. L'Assemblée générale se réunira au moins deux fois l'an pour:

• évaluer les performances du Centre ;

• élire le Conseil de direction;

• adopter les règles proposées par le Conseil de direction;

adopter le budget annuel proposé par le Conseil de direction; et

• exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres articles du

présent accord.

L'Assemblée générale adoptera son propre règlement intérieur.

3. Le Conseil de direction sera composé de quatre membres, d'un représentant des pays les moins avancés et du Directeur général. Les membres du Conseil de direction y siègeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs compétences en matière de droit de l'OMC ou de relations commerciales internationales et de développement.

4. Les membres du Conseil de direction et le représentant des pays les moins avancés au Conseil de direction seront nommés par l'Assemblée générale. Le Directeur général sera membre ès qualités du Conseil de direction. Le groupe de Membres énuméré à l'Annexe I du présent accord et les trois groupes de Membres énumérés à l'Annexe Il du présent accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de direction pour nomination par l'Assemblée générale. Les pays les moins avancés énumérés à l'Annexe III du présent accord pourront proposer leur représentant au Conseil de direction pour nomination par l'Assemblée générale.

Le Conseil de direction fera rapport à l'Assemblée générale. Le Conseil de ection se réunira aussi souvent que nécessaire pour:

• adopter les décisions nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du

Centre conformément au présent accord;

• préparer le budget annuel du Centre pour approbation par l'Assemblée

générale;