BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

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262 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

Accord instituant le Centre consultatif su la législation de l'OMC

LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD

Prenant note que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- apres oke pour le reglement des dite un système juridique et des procédure

Prenant note en outre que les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et les économies en transition ont une expertise limitée de la législation de l'OMC ainsi que de la gestion de différends commerciaux complexes et que leur capacité à acquérir ladite expertise est limitée par de sérieuses contraintes

inancières et institutionnelles

Reconnaissant qu'il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obligations résultant de l'Accord instituant l'OMC que si tous les Membres de l'OMC comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s'ils ont les mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de rOMC;

Reconnaissant en outre que la crédibilité et l'acceptabilité des procédures de règlement des différends de l'OMC ne peuvent être assurées que si tous les Membres de l'OMC peuvent y participer avec eificacite;

Résolues, par conséquent, à créer une source de formation, d'expertise et d'avis juridiques sur la législation de l'OMC aisément accessible aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d'entre eux, et aux économies en transition;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1or Institution du Centre consultasif sur la législation de l'OMC

Le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ci-après dénommé le « Centre » ) est institué par le présent accord.

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Article 2 Objectifs et fonctions du Centre

moins avancés d'entre eux, et aux économies en transition une formation, une aide 1. Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux et des avis juridiques relatifs à la législation de l'OMC et aux procédures de

2. A cette fin, le Centre:

• donnera des avis juridiques sur la législation de l'OMC;