Dahir n° 1-17-74 du 23 mars 2021
portant publication de l'Accord instituant le Centre
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BO conventions n° 7 du 4 mai 2021
portant publication de l'Accord instituant le Centre
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N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 261
Dahir n° 1-17-74 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de l'Accord instituant le Centre
consultatif sur la législation de l'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999 ;
Vu la loi n° 02-17 portant approbation de l'Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-17-51 du 8 hija 1438 (30 août 2017);
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité, fait à La Haye le 25 juin 2019,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999.
Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
portant approbation de l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d’Amérique) le 30 novembre 1999.
portant promulgation de la loi n° 02-17 portant approbation de l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d’Amérique) le 30 novembre 1999.