N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 265
Article 5 Structure financière du Centre
1. Une dotation en capital sera créée à l'aide des contributions versées par les Membres conformément au paragraphe 2 de l'Article 6 du présent accord.
2. Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomenclature tarifaire figurant à l'Annexe IV du présent accord.
capital du Centre, des frais facturés pour les prestations du Centre et de toute 3. Le budget annuel du Centre sera financé par les recettes de la dotation en
contribution volontaire versée par des gouvernements, des organisations internationales ou des parrainages privés.
4. Le Centre disposera d'un commissaire aux comptes externe.
Article 6 Droits et obligations des Membres
Lot Chane pays en det lemer du pre aco r ont repose Centre conformément aux règles adoptées par l'Assemblée générale et à la
nomenclature tarifaire énoncé à l'Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que l'assistance dans la procédure de règlement des différends de l'OMC soit fournie dans l'une des trois langues officielles de l'OMC.
2. Chaque Membre ayant accepté le présent accord sera tenu de verser dans les moindres délais une contribution unique à la dotation en capital du Centre et/ou des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au barème des contributions figurant aux Annexes I et II du présent accord. Tout Membre ayant adbéré au présent accord versera des contributions conformément aux dispositions de l'instrument d'adhésion.
3. Chaque Membre paiera, dans les moindres délais, les frais facturés pour les services fournis par le Centre.
Si le Conseil de direction constate qu'un Membre ne respecte pas l'une de ses obligations en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent Article, il pourra décider de refuser à ce Membre l'exercice de ses droits au titre du paragraphe 1° du présent Article.
S. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme impliquant une responsabilité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des paragraphes 2 et 3 du présent Article.
Article 7 Droits des pays les moins avancés
Les pays les moins avancés énumérés à l'Annexe III bénéficieront, lorsqu'ils en feront la demande, des services du Centre, conformément aux règles adoptées par l'Assemblée générale et au tarif énoncé à l'Annexe IV. Chacun de ces pays pourra demander que l'assistance dans les procédures de règlement des différends de 'OMC soit fournie dans l'une quelconque des trois langues officielles de l'OMC.