266 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)
Article 8 orités dans la répartition de l'assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l'OMC.
Si deux pays ayant droit à une assistance dans les procédures de règlement des différends de l'OMC sont impliqués par une même procédure, l'aide sera fournie en onction des priorités suivantes: En premier lieu, les pays les moins avancés; es leuxième lieu, les Membres ayant accepté le présent accord; en troisième lieu, le Membres ayant adhéré au présent accord. L'Assemblée générale adoptera des règles
différends de l'OMC qui reflèteront ces priorités.
Article 9 Coopération avec d'autres organisations internationales
Le Centre coopèrera avec l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
Article 10 Statut juridique du Centre
Le Centre aura la personnalité juridique. Il aura notamment la capacité de s'engager par contrat, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d'engager des poursuites légales.
2. Le Centre sera installé à Genève, Suisse.
3. Le Centre s'efforcera de conclure un accord avec la Contederation Suisse sur le tut, les privilèges et les immunités du Centre. L'accord pourra être signé par le résident de l'Assemblée générale sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale. L'accord pourra stipuler que la Confédération Suisse accordera au Centre, au Directeur général et au personnel le statut, les privilèges et les immunités que la Confédération Suisse accorde aux missions diplomatiques permanentes et à leurs membres ou aux organisations internationales et à leur personnel.
Article 11 Amendement, retrait et dénonciation
Tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l'Assemblée générale une proposition d'amendement d'une disposition du présent accord. La proposition sera notifiée dans les moindres délais à tous les Membres. L'Assemblée générale pourra décider de soumettre la proposition à l'approbation des Membres. L'amendement entrera en vigueur le 30° jour qui suivra la date à laquelle le dépositaire aura reçu les instruments d'acceptation de tous les Membres.
2. Si la situation financière du Centre l'exige, tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l'Assemblée générale une proposition pour modifier le barème de contributions énoncé aux Annexes I et II du présent accord et le tarif énoncé à l'Annexe IV du présent Accord. La modification prendra effet le 30° jour qui suivra la date à laquelle l'Assemblée générale l'aura adoptée à l'unanimité.