N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 267
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sont contenues.
conformément au paragraphe 3 de l'Article 6 du présent accord. Le Membre qui se retire n'aura pas droit au remboursement de ses contributions à la dotation en capital
5. L'Assemblée générale pourra décider de dénoncer le présent accord. En cas de dénonciation, les actifs du Centre seront distribués entre les Membres actuels et Dassés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la dotation en capital et/ou au budget annuel du Centre.
Article 12 Dispositions transitoires
2. Pendant les cinq premières années du fonctionnement du Centre, le Conseil pederal acra proposé de cing dembres be Moure de raConte de a
bendant cette période.
3. L'obligation pour un Membre de verser des contributions annuelles pendant les inq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au paragraphe e l'Article 6 et de l'Annexe I du présent accord, ne sera pas affectée par le retra de ce Membre du présent accord.
Article 13 Acceptation et entrée en vigueur
1. Tout Etat ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes I, Il ou III du présent scordpour devoi de signat du Soutre en ve de tant tepris accerd par
ou d'approbation, pendant la troisième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, et ensuite jusqu'au 31 mars 2000. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2002.
2. Le présent accord entrera en vigueur le 30° jour qui suivra la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies:
le vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou de signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura été déposé ;