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BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

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268 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

le total des contributions uniques versées à la dotation en capital du Centre

que les Etats et les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent accord sont obligés de verser, conformément au paragraphe 2 de l'Article 6 el aux Annexes I et Il du présent accord, dépassera six millions de dollars américains; et

• le total des contributions annuelles que les Etats ou les territoires douaniers

distincts ayant accepté le présent accord sont obligés de verser, conformément au paragraphe 2 de l'Article 6 et à l'Annexe I du présent Accord, dépassera six millions de dollars américains.

3. Pour chaque signataire du présent accord qui déposera ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation après la date à laquelle les conditions visées au paragraphe 2 du présent Article auront été remplies, l'accord entrera en vigueur le 30ª jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auront été déposés.

Article 14 Réserves

Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent accord.

Article 15 Annexes

Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.

Article 16 Adhésion

Tout Membre de l'OMC et tout Etat ou territoire douanier distinct en cours

direction l'informe que l'adhésion ne poserait de problème, ni financier, ni opérationnel, au Centre. Le présent accord entrera en vigueur, pour le Membre de l'OMC qui adhère ou pour l'Etat ou le territoire douanier distinct en cours d'accession à l'OMC, le 30° jour qui suivra la date à laquelle les instruments d'adhésion auront été déposés auprès du dépositaire.

Article 17 Dépôt et Enregistrement

1. Le présent accord sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-

2. Le de la acter des cations jiré conformément aux dispositions de 'Anticle

FAIT à Seattle, le trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

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