274 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)
ANNEXE N
TARIF DES SERVICES FOURNIS PAR LE CENTRE
SERVICE Avis juridiques sur la législation de l'OM • Membres et pays les moins avances Membres et pays los moins avances
Pays en développement non Membres de Centre: Catégorie A Catégorie B Catégorie C
FRAIS (taux horaire)
Gratuit, sous réaerve d'un nombre d'heures maximum à déterminer par le Conseil de direction.
US$ 350
US$ 300
US$ 250
Catégone C
Aide dans les procédures de règlement des différends de l'OMC
Les frais seront facturés à l'heure ou au cas. Lorsqu'ils sont facturés au cas, des. devis seront proposés pour chaque phase de la procédure (notamment pour la phase du groupe spécial, la phase d'appel etc.). du groupe operas = P…
du groupe spécial, la phase d'appel etc.)
Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les services du Centre, et qu'il devient nécessaire de sous-traiter des consultations
juridiques externes, les frais des deux parties seront majorés de 20 pour cent.
arrivatro
Membres et pays les moins avancés
- Catégorie. A
- Catégorie B
- Catégorie C
- Pays les moins avancés
Pays en développement non Membres du Centre:
- Catégorie A
- Catégorie B
- Categonie C
Un pourcentago du tarif horaire (USS 250)
Rabais Tarif horaire payable 20% US$ 200
40% US$ 150
60% US$ 100
90% US$ 25
US$ 350
US$ 300
US$ 250