BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

Page 44 sur 138

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

274 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

ANNEXE N

TARIF DES SERVICES FOURNIS PAR LE CENTRE

SERVICE Avis juridiques sur la législation de l'OM • Membres et pays les moins avances Membres et pays los moins avances

Pays en développement non Membres de Centre: Catégorie A Catégorie B Catégorie C

FRAIS (taux horaire)

Gratuit, sous réaerve d'un nombre d'heures maximum à déterminer par le Conseil de direction.

US$ 350

US$ 300

US$ 250

Catégone C

Aide dans les procédures de règlement des différends de l'OMC

Les frais seront facturés à l'heure ou au cas. Lorsqu'ils sont facturés au cas, des. devis seront proposés pour chaque phase de la procédure (notamment pour la phase du groupe spécial, la phase d'appel etc.). du groupe operas = P…

du groupe spécial, la phase d'appel etc.)

Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les services du Centre, et qu'il devient nécessaire de sous-traiter des consultations

juridiques externes, les frais des deux parties seront majorés de 20 pour cent.

arrivatro

Membres et pays les moins avancés

- Catégorie. A

- Catégorie B

- Catégorie C

- Pays les moins avancés

Pays en développement non Membres du Centre:

- Catégorie A

- Catégorie B

- Categonie C

Un pourcentago du tarif horaire (USS 250)

Rabais Tarif horaire payable 20% US$ 200

40% US$ 150

60% US$ 100

90% US$ 25

US$ 350

US$ 300

US$ 250