BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

Page 9 sur 138

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 239

Article 12

Le Forum du partenariat regroupe les institutions culturelles universitaires et de recherche, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales, les opérateurs

diovisuels et les ONG œuvrant pour la coopération, objet de la présente Convention Il t habilité à faire toute proposition dans les domaines d'action du partenariat tels que

Les propositions d'actions émanant du Forum du partenariat sont soumises au COPP pour

Les Parties s'engagent à créer un Fonds Incitatif de Coopération selon les modalités définies dans l'Article 5 du Second Protocole annexé à la présente Convention.

Titre IV: Les modalités et moyens de la coopération

Article 14

Les actions de coopération entre les Parties impliquent la définition d'objectifs, la létermination de moyens, l'établissement de calendriers d'exécution et d'évaluation pour chacune des actions, assorties de la possibilité d'ajustement au cours de leur réalisation.

Article 15

Tout projet d'action doit répondre au principe du partage des charges entre les Parties, tel que défini dans le Premier et le Second Protocoles administratifs et financiers annexés à la présente Convention.

Article 16

Chaque Partie s'attache à mettre à la disposition de l'autre Partie les personnels nécessaires à la poursuite des opérations de coopération déjà entreprises et à la réalisation des projets ou programmes.

Article 17

universitaires, de recherche, Cheste des Paris acho de stages erse speciati d'études undats prisestes pa- , de stages et de spécialisation aux candidats

l'autre Partie pour la réalisation des projets ou programmes prévus à l'article 14.

Les Parties instituent une commission ad hoc binationale chargée d'attribuer les bourses de mérite. Cette commission procède à la sélection des candidats bénéficiaires sur la base de critères arrêtés conjointement.

Chacune des Parties s'engage à faciliter aux candidats présentés par l'autre Partie l'accès à ses établissements nationaux d'enseignement et de recherche, dans le respect de leur règlement particulier.

Parties prendront toutes les mesures à même de permettre aux candidats possédant les es ou diplômes exigés des candidats nationaux (ou titres ou diplômes admis en