N° 8 - 20 chaoual 1442 (1ºr-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 287
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants ;
c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité
au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.
Article 28 La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit : a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.
lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active ;
b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
Article 29
1. La prestation mentionnée à l'article 28 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins :
a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 années de cotisation ou d'emploi, soit en 20 années de résidence ;
b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit. 2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins :
a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 15 années de cotisation ou d'emploi ; b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une
personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des regles prescrites, soit 10 années de cotisation ou d'emploi, soit 5 années de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 10 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 30 ans de cotisation ou d'emploi. Lorsque ledit