BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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286 BULLETIN OFFICIEL Nº 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

Article 24

1. La prestation mentionnée à l'article 22 doit être accordée pendant

Coves dune neode de 12 mods limites preserites, à 26 semaines au

2. Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la législation nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement reçues au cours d'une période prescrite, les cour ton de a de a mentir comporte au moins tes armanes al

3. La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence fixé aux sept premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de chômage avant et après un emploi temporaire 'excédant pas une durée prescrite comme faisant partie du même ca. le suspension du gain

. Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de carence peuvent être adaptés aux conditions d'emploi.

PARTIE V. PRESTATIONS DE VIEILLESSE

Article 25

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 26

1. L'éventualité couverte sera la survivance au-delà d'un âge prescrit. e supérieur pourta e de race as dé les autorites te cinetans. Toutefois, un

la capacité de travail des personnes âgées dans le pays dont il s'apit.

ctivités rémunérées ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain

utives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.

Article 27

Les personnes protégées doivent comprendre :

a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés ;