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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 285

2. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la

) soit à une période telle que le nombre total de jours pour lesquel

indemnité de maladie est accordée au cours d'une année ne soit pa inférieur à dix fois le nombre moyen des personnes protégées pendant

›) soit à 13 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas

ervir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain

PARTIE IV. PRESTATIONS DE CHÔMAGE

Article 19

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de chômage, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 20

L'éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain - telle u'elle est définie par la législation nationale — due à l'impossibilité définie l'obtenir un emploi convenable dans le cas d'une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail.

Article 21

Les personnes protégées doivent comprendre :

a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés ;

b) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de

c) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au rielles qui emploient 20 personnes au moins. noins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises indus-

Article 22

1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

Article 23

La prestation mentionnée à l'article 22 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.