N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 289
b) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au noins de l'ensemble des salariés travaillant dans les entreprises indus rielles qui emploient 20 personnes au moins et, pour les prestation: auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les
Article 34
1. En ce qui concerne un état morbide, les prestations doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les soins médicaux doivent comprendre :
a) les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile ;
b) les soins dentaires ;
c) les soins d'infirmières, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre institution médicale ;
d) l'entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution médicale ;
e) les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou chirurgicales, у compris les appareils de prothèse et leur entretien, ainsi que les lunettes ;
f) les soins fournis par un membre d'une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d'un médecin ou d'un dentiste.
3. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, les soins médicaux doivent comprendre au moins :
a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile ;
b) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux ;
c) la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels, sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié ; nédecin ou d'un autre
d) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.
4. Les soins médicaux fournis conformément aux paragraphes précé- Ses besoins personnes. la pts sonnent regee ainsi sue son apétade a travailer et en faire nté de
Article 35
1. Les départements gouvernementaux ou institutions chargés de l'administration des soins médicaux doivent coopérer, lorsqu'il est opportun, avec les services généraux de rééducation professionnelle, en avec les vue de réadapter à un travail approprié les personnes de capacité diminuée.
2. La législation nationale peut autoriser lesdits départements ou istitutions a prendre des mesures en vue de la rééducation professionnelle des personnes de capacité diminuée.