BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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290 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1e'-6-2021)

Article 36

1. En ce qui concerne l'incapacité de travail, ou la perte totale de

2. En cas de perte partielle de la capacité de gain lorsqu'il est probable

dante de l'intégrité physique.

3. Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une seule fois :

a) soit lorsque le degré d'incapacité est minime ;

b) soit lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités

Article 37

Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui étaient employées comme salariés sur le territoire du Membre au noment de l'accident ou au moment auquel la maladie a été contracté t. s'il s'agit de paiements périodiques résultant du décès du soutien d

Article 38

Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent être accordées pendapac ou de tradui la e etat pour meras etre servie pour les 3, en ce qui concerne Trois premie ds trans la prestation per ne son dre ser.

PARTIE VII. PRESTATIONS AUX FAMILLES

Article 39

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations aux familles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 40

L'éventualité couverte sera la charge d'enfants selon ce qui sera prescrit.

Article 41

Les personnes protégées doivent comprendre :

soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent

moins de l'ensemble des salariés ;

b) soit des categories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants :