N° 8 - 20 chaoual 1442 (1e'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 295
Article 60
2. La législation nationale pourra suspendre la prestation si la perou poira redraie les priseeres contres aves ors que le grées du sentes
ciaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.
Article 61
Les personnes protégées dovent comprendre :
a) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés ;
b) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formart au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants ;
c) soit, lorsqu'ils ont la qualité de résidant, toutes les veuves et tous les enfants qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant T'éventuperd
limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67 ;
d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de T'article 3, les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des caté-
ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qu' emploient 20 personnes au moins.
Article 62
La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit : a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66
lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de a population active ;
b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excéder pas des limites prescrites.
Article 63
1. La prestation mentionnée à l'article 62 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins :
a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence ;