BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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N° 8 - 20 chaoual 1442 (1e'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 305

Article 82

LATERE

de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 83

a tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregis trement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lu

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général ppellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laauell a présente convention entrera en vigueur

Article 84

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera mément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conforcores ts au suet den que aura enregistres conformement aux articles

précédents.

Article 85

Article 86

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant evin cote on ne dillode autremente convention, et à moins que lav

1) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revisior entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 82 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur ;

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 87

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

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