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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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304 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 80

1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître:

a) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention de la convention ou de certaines de ses Parties soient appliquées sans modification ;

b) les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention ou de certaines de ses Parties soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications ;

c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable ;

d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires. 2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaitre la situation dans des territoires déterminés.

Article 81

İntera 35 de da Constit on de Organisation paragraphe le 1. ates de au travail countées au Dix peugnées due Bureau aux paragraphes 4

auxquelles elles se réfèrent seront appliquées ans le territoire avec ou ans modilications; lorsque la déclaration

la convention ou de certaines de Parties s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration par une ration antérieure. ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une décla-

pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être 3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés

dénoncée conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard

en ce qui concerne l'application de cette convention.