BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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N° 8 - 20 chaoual 1442 (1e'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 303

ii) les articles 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations ; iii) l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 18 quant à la durée des

indemnités de maladie :

v) le paragraphe 2 de l'article 24 quant à la durée des prestations

de chômage :

v) le paragraphe 2 de l'article 71 quant à la proportion des ressources

qui proviennent des cotisations d'assurance des salariés protégés ;

uniformité à cet égard.

. Tout Membre qui ratifie la présente convention adressera al Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles appropriés, selon ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports

t de sa pratique concernant les

chacune des Parties II à X de la convention qui n'ont pas déjà été spécifiées dans la ratification du Membre dont il s'agit ou dans une notification ultérieure faite en application de l'article 4.

Article 77

1. La présente convention ne s'applique ni aux marins ni aux marins

dans la convention sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946, et dans la convention sur les pensions des gens de mer, 1946.

2. Un Membre peut exclure les marins et les marins pêcheurs du nombre, soit des salariés, soit des personnes de la population active, soit des résidants, pris en compte pour le calcul du pourcentage des salariés ou des résidants qui sont protégés en application de l'une quelconque des Parties II à X couvertes par la ratification.

PARTIE XV. DISPOSITIONS FINALES

Article 78

Les ratifications formelles de la présente convention seront communü ées ist Desecteur général du Bureau international du Travail et par

Article 79

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Direnationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.