302 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°'-6-2021)
Article 72
pouvoir consultatif dans des conditions prescrites ; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des
2. Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne dministration des institutions et services qui concourent à l'applicatior de la présente convention
PARTIE XIV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 73
La présente convention ne s'appliquera pas :
a) aux éventualités survenues avant l'entrée en vigueur de la Partie correspondante de la convention pour le Membre intéressé ;
b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l'entrée en vigueur de la Partie correspondante de la convention pour
, dans la mesure où les droits à ces prestations
Article 74
La présente convention ne doit pas être considérée comme portant revision de l'une quelconque des conventions existantes.
Article 75
Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs matières traitées par la présente convention, les dispositions de la présente convention qui sout Memicie es nt ratifie celleci, des la elle de son ente s en liger out Membre avant ratifié celle-ci
pour le Membre intéressé.
Article 76
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à fournir dans le rapport annuel qu'il doit présenter sur l'application de la convention, conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation interna-
a) des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la convention ;
)) les preuves qu'il a satisfait aux exigences statistiques formulées par :
55 a), b) ou d); 61 a), b) ou d) quant au nombre des personnes protégées ;