N° 8 - 20 chaoual 1442 (1e'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 301
i) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé a perdu
Peritessionnel, ou qu'il a quitté volontairement son emploi sans motifs
, en ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la euve vit en concubinage.
Article 70
1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.
2. Lorsque dans l'application de la présente convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe 1 lu présent article peut être remplacé par le droit de faire examiner par 'autorité compétente toute réclamation visant le refus des soins médicau› ou la qualité des soins médicaux reçus.
3. Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spéciale ent établis pour traiter les questions de sécurité sociale et au sei desquels les personnes protégées sont représentées, le droit d'appel peut n'être pas accordé.
Article 71
1. Le coût des prestations attribuées en application de la présente convention et les frais d'administration de ces prestations doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou d'impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n'aient à supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique du Membre et de celle des catégories de personnes protégées.
Le total des cotisations d'assurance à la charge des salariés protégés ne doit pas dépasser 50 pour cent du total des ressources atfectées a la protection des salariés, de leurs épouses et enfants. Pour déterminer si cette condition est remplie, toutes les prestations accordées par le Membre en application de la convention pourront être considérées dans leur ensemble, à l'exception des prestations aux familles et à l'exception des et à l'exception prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, si ces dernières relèvent d'une branche spéciale.
3. Le Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'atteindre ce but; il doit, s'il y a lieu, s'assurer que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l'équilibre financier sont établis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modification des prestations, du taux des cotisations d'assurance ou des impôts affectés à la couverture des éventualités en question.